Conditions générales de vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Cécile Guérin. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Cécile Guérin tant que les factures émises par Cécile Guérin ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Cécile Guérin dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Cécile Guérin se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Cécile Guérin devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. La société cliente assume l’entière responsabilité des contenus textuels, visuels et traduits figurant dans les livrables fournis par Cécile Guérin, ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations applicables (notamment, mais sans s’y limiter, en matière de sécurité produit, étiquetage, mentions légales, etc.). Toute traduction fournie par Cécile Guérin est effectuée à titre d’assistance, éventuellement à l’aide d’outils automatisés. Il appartient à la société cliente de relire, vérifier et valider l’exactitude, la terminologie, la légalité et l’adéquation des textes dans toutes les langues cibles. En conséquence, Cécile Guérin ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de conséquences juridiques, commerciales ou sanitaires liées à l’utilisation ou à la diffusion des contenus, traduits ou non. La société cliente garantit par ailleurs être en possession de tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments transmis à Cécile Guérin et s’engage à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou litige avec un tiers.

8. En cas de modification substantielle du périmètre de la prestation en cours de projet, un devis complémentaire pourra être proposé et devra être accepté par écrit par les deux parties. Les délais de livraison pourront également être réévalués.

9. En cas de force majeure (accident, maladie, panne technique, catastrophe naturelle, etc.) empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation, Cécile Guérin s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée, sauf remboursement des sommes éventuellement déjà versées au prorata du travail non réalisé.